CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — ROLLBAK

Applicables aux prestations de reportage photographique de mariage

Article 1 – Objet et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de la marque Rollbak, exploitée par Cédric FROISSART EI, photographe professionnel (ci-après « le Photographe »), définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation de prestations photographiques de mariage. Toute commande passée par les clients (ci-après « les Clients ») implique l'acceptation entière, sans réserve et définitive des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

Article 2 – Commande et réservation

La réservation de la prestation de reportage de mariage devient ferme, définitive et exclusive à la date de réception par le Photographe des deux éléments suivants :

1. Le contrat de prestation de services dûment complété et signé par les deux époux (les Clients).

2. Le paiement d'un acompte équivalent à 30 % du montant total de la prestation.

À défaut de réception du contrat signé et de l’acompte dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l’envoi de la proposition contractuelle par le Photographe, la date est libérée et remise à la disposition d’autres clients.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs appliqués sont ceux mentionnés sur le contrat signé par les Clients. Les prix sont indiqués en Euros (€) et sont nets (TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le solde restant, soit 70 % du montant total de la prestation, doit être intégralement versé par les Clients au plus tard 15 jours calendaires avant la date du mariage. À défaut du versement du solde dans ce délai, le Photographe se réserve le droit de ne pas se présenter le jour de l'événement, sans que les Clients ne puissent réclamer une quelconque indemnité ou le remboursement de l'acompte.

Article 4 – Conditions d'annulation et de modification

• Annulation par les Clients : En cas d'annulation de l'événement par les Clients, quelle qu'en soit la cause (hors cas de force majeure reconnue par la loi), l'acompte versé reste intégralement acquis au Photographe à titre de dédommagement forfaitaire pour immobilisation de la date (le Photographe limitant volontairement son calendrier annuel). Si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date du mariage, l'intégralité du solde est due au Photographe.

• Modification de la date : Tout changement de date du mariage est considéré comme une annulation du contrat initial. Un nouveau contrat pourra être signé sous réserve de la disponibilité du Photographe et de l'ajustement éventuel des tarifs en vigueur.

• Annulation par le Photographe : En cas d'empêchement majeur du Photographe (maladie grave, accident, etc.), celui-ci s'engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer un remplaçant de niveau professionnel équivalent. Si aucune solution de remplacement n'est trouvée, ou si les Clients la refusent, l'intégralité des sommes versées par les Clients leur sera remboursée, sans que ceux-ci ne puissent prétendre à aucune indemnité supplémentaire.

Article 5 – Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si cet empêchement résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français (catastrophes naturelles, guerres, crises sanitaires majeures entraînant l'interdiction administrative de l'événement, etc.). Dans ce cas, les sommes versées seront restituées ou reportées sur une nouvelle date d'un commun accord.

Article 6 – Déroulement de la prestation (Jour J)

Les Clients s’engagent à obtenir toutes les autorisations nécessaires pour la prise de vue (lieux de culte, mairies, domaines privés). Le Photographe ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de photos en cas de refus d’un tiers ou des autorités. Le Photographe est le seul juge de la composition, des choix artistiques et des techniques de prise de vue. Les Clients déclarent connaître et accepter l'univers visuel, le style et la démarche artistique du Photographe (utilisation du grain, rendu cinéma inspiré de la pellicule, gestion des contrastes). Aucun remboursement ou réclamation ne pourra être effectué au motif que les photographies ne correspondent pas aux goûts esthétiques des Clients.

Article 7 – Post-traitement, Style Artistique et Livraison

Le post-traitement des images fait partie intégrante du travail d'auteur du Photographe. Le traitement numérique appliqué à chaque cliché sélectionné est propre à la signature visuelle de Rollbak.

• Fichiers bruts (RAW) : Le Photographe ne livre en aucun cas les fichiers bruts (RAW). Seuls les fichiers traités au format JPEG haute définition sont livrés.

• Sélection : Le Photographe est seul maître du choix des images qui seront traitées et livrées. Il n'existe pas de nombre minimum de photos contractuel, la priorité étant donnée à la qualité et au récit de la journée.

• Délais : Les images seront mises à disposition sur la galerie privée en ligne dans un délai maximum de 6 semaines après l'événement.

Article 8 – Propriété Intellectuelle et Droits d'auteur

Les photographies réalisées par le Photographe sont des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. Le Photographe conserve la propriété exclusive et inaliénable de ses images.

• Droits accordés aux Clients : Le Photographe concède aux Clients un droit d’usage privé et familial des photographies. Toute utilisation commerciale, professionnelle ou publicitaire (y compris par les prestataires du mariage comme le traiteur, le coiffeur ou le domaine) est strictement interdite sans l'accord écrit préalable du Photographe.

• Réseaux sociaux : Les Clients peuvent publier les photos sur leurs réseaux sociaux personnels, sous réserve de mentionner explicitement le nom du Photographe : Rollbak (ou un lien vers le site web rollbak.fr). Toute modification des images (recadrage, application de filtres Instagram ou tiers) est interdite afin de respecter l'intégrité de l'œuvre.

Article 9 – Droit à l'image et Publication

Les Clients accordent au Photographe l'autorisation de publier et d'utiliser une sélection de photographies issues du reportage à des fins de promotion de son activité (site internet www.rollbak.fr, réseaux sociaux professionnels, brochures, expositions). Le Photographe s'engage à ce que cette utilisation ne porte nullement atteinte à la vie privée des Clients ni à leur réputation.

Article 10 – Conservation des données

Le Photographe s'engage à conserver les fichiers numériques livrés pendant une durée de 1 an à compter de la date de livraison. Au-delà de ce délai, le Photographe ne garantit plus la conservation des fichiers et ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou de destruction des données par les Clients. Il appartient aux Clients de sécuriser et sauvegarder leurs images sur plusieurs supports.

Article 11 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV et le contrat de prestation qui en découle sont soumis au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à chercher en priorité une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent du lieu du siège social du Photographe.